Après la votation du 24 septembre : Prévoyance Vieillesse 2020, et maintenant ?

Si les pronostics sont restés réservés jusqu’au dernier moment, le résultat de la votation populaire est clair : l’augmentation de la TVA a été refusée par une très courte majorité de 50.05% de la population mais par 11 cantons et 5 demi-cantons alors que la loi sur la réforme est un peu plus largement rejetée par 52,7% des votants. Il s’agira bien sûr de prendre le temps d’analyser les raisons de ce refus, mais parmi les principales raisons qui ont contribué à faire pencher la balance en faveur du non, on peut citer sans risque de se tromper le relèvement de l’âge de référence des femmes ainsi que la compensation dans l’AVS de la baisse du taux de conversion minimal. Au niveau des chambres fédérales dans un premier temps, puis durant la campagne précédant la votation, ce sont ces deux sujets qui ont fait couler le plus d’encre et suscité les commentaires les plus discordants.

Cet échec fait suite aux diverses tentatives de révision partielle de l’AVS ou de la prévoyance professionnelle qui ont toutes échoué au Parlement ou devant le peuple depuis 1997, date de l’entrée en vigueur de la 10e révision de l’AVS : la 11ème révision de l’AVS avait été rejetée une première fois en votation populaire en 2004 et une 2ème version avait ensuite été refusée par le Conseil national tandis qu’au niveau de la prévoyance professionnelle, le peuple avait nettement rejeté en 2010 le projet de baisse du taux de conversion minimal à 6.4%, il est vrai sans mesures de compensation.

Cette longue période de 20 ans sans parvenir à trouver un consensus pour adapter notre système de retraite aux nouvelles réalités démontre bien la difficulté à concevoir des solutions qui soient politiquement, socialement ou économiquement acceptables en votation. Si la nécessité de réformer la prévoyance vieillesse dans notre pays n’est contestée par personne, c’est sur la manière d’y parvenir que le bât blesse. Avec ses mérites et ses imperfections, Prévoyance Vieillesse 2020 devait permettre d’assurer l’équilibre de l’AVS et de stabiliser la prévoyance professionnelle jusqu’à la fin de la prochaine décennie, en maintenant le niveau des rentes dans la prévoyance obligatoire. Alors, après le refus du 24 septembre, que nous réserve l’avenir ? Sans mesures de correction, le déficit de l’AVS va continuer à s’aggraver et les projections de l’OFAS évoquent un déficit annuel pouvant atteindre 7 milliards jusqu’en 2030, avec une tendance à la hausse par la suite. Son capital de réserve serait alors pratiquement épuisé. Du côté de la prévoyance professionnelle, les problèmes de financement ne pourront que s’amplifier sans ajustement à la baisse du taux de conversion minimal.

Il revient donc maintenant au Conseil Fédéral et au Parlement d’élaborer une nouvelle mouture susceptible de former une alliance plus large et de rallier une majorité en votation. Il s’agira de toute évidence d’une tâche ardue, qui sera encore une fois menée par Alain Berset puisqu’il demeure le chef du Département de l’Intérieur, et à laquelle il ne faudra pas tarder à s’atteler : plus on attendra et plus il deviendra difficile de trouver une solution car les mesures qui seront proposées devront alors nécessairement aller plus loin que celles préconisées par Prévoyance Vieillesse 2020.

Quelle que soit la nature de ce nouveau projet, celui-ci ne sera de toute manière qu’une première étape d’un processus qui devra inéluctablement se poursuivre. En effet, la génération du baby-boom entre progressivement en retraite depuis 5 ans et va continuer à peser financièrement sur notre système de prévoyance vieillesse de manière croissante pendant une quinzaine d’années encore, alors que l’augmentation de l’espérance de vie accentuera encore cet effet. D’autre part, les défis à plus long terme de la prévoyance vieillesse frappent déjà à notre porte : les nouvelles formes de travail, la robotisation ou la digitalisation sont autant d’exemples de grandes évolutions sociétales auxquelles il s’agira de s’adapter.

Il y a donc fort à parier que la prévoyance vieillesse restera dans un état de réforme permanente pendant encore de très nombreuses années. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion approfondie sur les moyens de financer durablement notre système de retraite dans le contexte des nouvelles réalités démographiques, sociales et économiques, sans éviter les sujets tabous et sans éluder les questions qui fâchent !

Pour clore cette série d’articles sur Prévoyance 2020 et élargir la réflexion sur l’avenir de la prévoyance dans son ensemble ainsi que les défis auxquels elle sera confrontée, nous vous proposons un petit film réalisé par Sarah Rollinet, jeune réalisatrice qui s’intitule « Prévoyance 2035 ou comment est-ce que les jeunes imaginent la prévoyance du futur». Ces interviews ont été réalisées en guise d’introduction d’un débat, modéré par Mme Esther Mamarbachi, avec des invités de différents horizons. Cette table ronde s’est tenue lors de la dernière Assemblée Générale de la FCT, le 14 septembre dernier à Lausanne et dont nous vous reparlerons dans la prochaine newsletter. De même, nous mettrons en ligne prochainement le débat qui a pour titre clin d’œil « Prévoyance 2035 ».

Baisse du taux de TVA au 1er janvier 2018 !

Le premier objet soumis à votation le 24 septembre était l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA. En cas d’acceptation, le taux de TVA aurait été affecté en deux temps:

• Au 1er janvier 2018, une augmentation de 0,3 point de TVA aurait été compensée par une diminution due au transfert en faveur de l’AVS de 0,3 point attribué jusqu’à fin 2017 à l’AI (avec pour conséquence que le taux serait resté inchangé à 8%) ;

• Au 1er janvier 2021, 0.3 point supplémentaire aurait été affecté à l’AVS, portant le taux à 8.3%.