Episode 3 - Quelle est l’étendue de la réforme et quels sont ses objectifs principaux ?

Dans la continuation de notre série d’articles consacrés au projet de réforme globale du Conseil fédéral « Prévoyance vieillesse 2020 », nous vous proposons aujourd’hui :

Episode 3 - Quelle est l’étendue de la réforme et quels sont ses objectifs principaux ?

« Là où il y a une volonté, il y a un chemin » disait Winston Churchill. Ces dernières semaines, c’est une volonté bien ténue qui émanait de nos chambres fédérales dans la dernière phase des débats parlementaires relatifs à « Prévoyance vieillesse 2020 ». Et, au bout d’un long suspense, c’est un chemin très étroit qui a été trouvé pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouvait le projet de réforme de nos retraites ! S’il est vrai que les meilleurs compromis sont ceux qui ne satisfont finalement personne, celui qui vient d’être adopté au Parlement en fait indubitablement partie tant les partisans des différentes solutions proposées lors de ces interminables délibérations sont divisés sur le projet final qui sera soumis au souverain cet automne.

Au terme de leurs débats, les deux chambres fédérales ont suivi dans les grandes lignes les propositions formulées par le Conseil Fédéral dans son message de novembre 2014. L’objectif principal est resté l’élaboration, pour la première fois, d’une réforme globale et simultanée de l’AVS et du 2ème pilier, axée essentiellement sur deux objectifs principaux : la préservation du niveau actuel des rentes et l’adaptation des bases de financement de notre système de prévoyance aux nouveaux paramètres économiques et démographiques.

Mais, comme toujours, le diable se cache dans les détails et les débats parlementaires ont été pour le moins nourris pour définir précisément tous les contours de la réforme. Afin de permettre au projet de passer la rampe, nos politiciens se sont vigoureusement opposés sur des divergences essentielles, au premier rang desquelles se trouvait le sujet très controversé de la compensation de la baisse du taux de conversion minimal. Alors quelle est donc la recette qui nous sera finalement proposée pour parvenir à atteindre les objectifs ambitieux de la réforme ? En voici, de manière très résumée, la liste des principaux ingrédients :

• Relèvement de l'âge ordinaire de la retraite à 65 ans pour les femmes dans l’AVS et la prévoyance professionnelle, dès l’entrée en vigueur de la réforme et en quatre paliers de trois mois. Dès 2021, il n’y aura donc plus qu’un âge de référence harmonisé à 65 ans pour les femmes et les hommes.

• Flexibilisation de la retraite : Introduction d’une retraite flexible entre 62 et 70 ans dans l’AVS et le 2e pilier. Possibilité d’anticiper et d’ajourner une partie de la rente AVS. Dans la prévoyance professionnelle, adaptation de 58 à 62 ans de l’âge minimal pour la perception anticipée de la prestation de vieillesse, sous réserve d’exceptions.

• Abaissement progressif du taux de conversion minimal de 6.8% à 6% à raison de 0.2% par année, accompagné de plusieurs mesures de compensation : Dans l’AVS, supplément de 70 francs par mois sur toutes les nouvelles rentes de vieillesse et augmentation du plafond de rente de 150 à 155 % pour les couples mariés ainsi que relèvement de 0.3% des cotisations. Dans la prévoyance professionnelle, abaissement et flexibilisation de la déduction de coordination, adaptation des taux de bonification de vieillesse et subsides pour la génération transitoire.

• Last but not least, financement additionnel en faveur de l'AVS par l’augmentation de 0.6% de la TVA, en 2 étapes : 0.3% en 2018 (par le transfert partiel du financement additionnel affecté à l’assurance-invalidité jusqu’à la fin de l’année) et 0.3% en 2021.

Avec l’adoption de ces mesures au Parlement, une première étape cruciale a été franchie. Mais le suspense demeure entier car les citoyens suisses devront se prononcer le 24 septembre 2017 sur la modification de l’article constitutionnel consacrant le relèvement du taux de la TVA auquel le sort de Prévoyance 2020 est intimement lié(1). De plus, si un référendum aboutit(2), c’est également sur le projet Prévoyance 2020 lui-même que le souverain devra voter. Sachant qu’un seul non ferait couler toute la réforme, qui peut dire aujourd’hui quel sera le verdict de ces votations populaires ? Le souvenir des tentatives de révision partielle qui ont été refusées par le peuple dans un passé récent est encore dans toutes les mémoires et le caractère hautement émotionnel de certaines des propositions contenues dans ce dernier projet de réforme rend tout pronostic très aléatoire.

Afin de contribuer à la clarification et à la transparence du débat, nous aurons le plaisir de revenir plus en détail sur chacune des mesures proposées dans nos prochaines Newsletters. Il nous parait en effet essentiel de participer à l’effort indispensable d’analyse et d’explication des enjeux de la réforme étant donné l’importance et la complexité des mesures projetées. Si la réforme est globale, les solutions proposées le sont aussi et le danger existe qu’une seule mesure controversée puisse faire échouer tout le projet parce qu’elle serait considérée de manière isolée, hors du contexte général de la réforme. Ce n’est qu’en examinant et en comprenant l’ensemble des mesures proposées dans leur globalité que l’on pourra réellement en mesurer la portée sur chacune de nos retraites et sur l’avenir de la prévoyance vieillesse en Suisse.

(1) L’arrêté fédéral et la loi sont étroitement liés : tant l’arrêté que la loi ne peut entrer en vigueur que si l’autre objet est aussi accepté. (2) Expiration du délai référendaire au 06.07.2017

Et la retraite à 67 ans ?

Voilà une idée qui a fait régulièrement grincé bien des dents ! Depuis le début des années 2000, plusieurs propositions de relèvement de l’âge de la retraite à 67 ans ont été présentées : elles ont immanquablement provoqué une levée de bouclier. Le sujet est redevenu d’actualité récemment dans le cadre de la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 », à l’initiative de la majorité du Conseil National. L’idée était d’introduire un mécanisme automatique d’intervention visant à garantir l’équilibre financier de l’AVS. Si le fonds de compensation AVS ne couvrait plus que 80% de ses dépenses et qu'aucune réforme n'était engagée, deux mesures devaient entrer automatiquement en vigueur : le relèvement de l’âge de la retraite jusqu’à 67 ans et une nouvelle augmentation du taux de la TVA. Mais cette proposition très controversée a finalement été rejetée lors des débats parlementaires ayant abouti au compromis actuel trouvé par les chambres fédérales. La retraite ordinaire à 67 ans, ce n’est donc pas pour cette fois… mais à n’en pas douter, ce sujet sensible continuera à faire l’objet de discussions passionnées autour de l’avenir de nos retraites à plus long terme !

Nous nous réjouissons de recevoir vos réactions, propositions ou questions à l’adresse News.FondationFCT@trianon.ch et vous donnons d’ores et déjà rendez-vous pour l’épisode 4 de notre série d’articles consacrés à Prévoyance vieillesse 2020 qui reviendra plus en détail sur quelques-unes des mesures de la réforme.