Taux de conversion minimal LPP: êtes-vous concerné?

La réforme prévoyait en effet que le taux de conversion minimal soit progressivement réduit de 6.8% à 6% et que cette baisse soit assortie de mesures de compensation afin de préserver le niveau des rentes dans la prévoyance obligatoire. Et au premier rang de ces mesures figurait le supplément AVS de 70 francs par mois sur toutes les nouvelles rentes de vieillesse qui a fait grincer tant de dents ! Avec le relèvement de l’âge de la retraite des femmes, il est assurément l’une des principales raisons du refus de la réforme. Mais l’intensité du débat autour de l’abaissement du taux de conversion minimal et des mesures qui devaient l’accompagner a parfois occulté une réalité qui relativise quelque peu son importance. En effet, comme le taux de conversion effectif de la plupart des caisses de pension est déjà nettement inférieur à 6.8%, l’abaissement prévu par la réforme n’aurait en réalité impacté qu’une minorité d’assurés. Or, quel que soit son niveau, le taux de conversion minimal est bel et bien inscrit dans la loi et devrait donc tous nous toucher. Alors comment expliquer qu’il n’est pas obligatoirement celui qui s’applique à tous les assurés ?

Rappelons tout d’abord que le taux de conversion est le taux qui est utilisé pour transformer en rente le capital disponible à l’âge de la retraite. Cela signifie par exemple qu’avec un taux de conversion de 6.8%, chaque tranche de 100'000 francs épargnés permet le versement d’une rente annuelle de 6'800 francs. La Loi sur la Prévoyance professionnelle (LPP) prévoit que les caisses de pension doivent obligatoirement appliquer un taux de conversion minimal jusqu’à un montant de salaire annuel déterminé. Actuellement, le taux de conversion minimal est fixé à 6.8% et le salaire annuel qui doit être couvert est de CHF 84'600 moins le montant de coordination de CHF 24'675 (c’est-à-dire le montant qui est déduit du salaire de base car il est déjà assuré par l’AVS). Par ailleurs, la LPP fixe également tous les autres paramètres minimaux qui sont applicables impérativement par toutes les institutions de prévoyance, tels que l’âge à partir duquel les assurés sont assujettis, le montant des bonifications de vieillesse ou le taux d’intérêt versé sur l’avoir de vieillesse.

Mais les caisses de pension sont libres de s’écarter de la loi et d’appliquer d’autres paramètres que ceux déterminés par la LPP, à la condition impérative cependant que leurs prestations restent supérieures au niveau prescrit pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. On parle alors de prévoyance surobligatoire. Par exemple, en ce qui concerne le taux de conversion minimal, les caisses de pensions peuvent décider d’aller au-delà des prescriptions minimales de la LPP et opter pour un taux inférieur à 6.8%, tout en définissant simultanément un salaire annuel assuré supérieur à celui devant être obligatoirement couvert de manière à respecter les dispositions légales.

Au sein de la Fondation Collective Trianon, cette décision est du ressort de la Commission de gestion paritaire de chaque Caisse de prévoyance, en accord avec le Conseil de Fondation et l’expert en prévoyance professionnelle. Et dès lors qu’un taux de conversion inférieur à celui fixé par la LPP est arrêté, il devient indispensable de vérifier régulièrement que les prestations minimales de la loi continuent d’être garanties dans tous les cas. Ce contrôle est réalisé par l’établissement pour chaque assuré d’un « compte témoin » configuré avec les paramètres minimaux LPP. Grâce à ce compte, il est possible de comparer les prestations effectives de la caisse de pension avec celles prescrites par la loi et de s’assurer que le capital épargné à la retraite selon le plan de prévoyance de la caisse est toujours au moins égal à celui épargné selon la LPP.

Dans toute la Suisse, les défis posés par l’évolution constante des paramètres démographiques et économiques ont déjà conduit la majorité des caisses de pension à abaisser leur taux de conversion en dessous du seuil de 6.8% pour pouvoir continuer à faire face à leurs engagements de manière pérenne. Et elles n’ont pu le faire qu’en s’assurant que l’ensemble des prestations minimales garanties par la loi soient toujours respectées. Voilà ce qui rend possible le fait que seule une minorité d’assurés seraient effectivement touchés par une baisse du taux de conversion minimal LPP quand bien même celui-ci est inscrit dans la loi.