Un outil pour votre planification fiscale : La réserve de cotisations de l'employeur

La RCE est une réserve de cotisations volontairement constituée par l’employeur, qui a pour objectif de garantir les engagements futurs de l’employeur vis-à-vis de la Caisse de prévoyance, notamment en cas de situation économiquement difficile. Grâce à la RCE, l’employeur met de l’argent de côté pour la prévoyance professionnelle lorsque sa situation financière le lui permet. Si la conjoncture économique se détériore ou lorsque l’employeur souhaite faire des investissements dans son entreprise, il peut utiliser la RCE pour s’acquitter de ses cotisations patronales et disposer ainsi de liquidités supplémentaires pour honorer d’autres engagements financiers. Le versement de l’employeur dans la RCE de la Caisse de prévoyance étant irrévocable, l’employeur ne pourra plus retirer cet argent de la Caisse de prévoyance à d’autres buts que pour le paiement des cotisations patronales.

La réserve de contributions de l’employeur ne doit pas dépasser cinq fois le montant des cotisations annuelles dues par l’employeur. Si l’employeur opte pour une RCE, son montant peut être intégralement déduit du bénéfice en tant que charge justifiée par l'usage commercial. Le plafond de la réserve doit être calculé chaque année afin de pouvoir tenir compte d’une diminution ou d’une augmentation éventuelle des cotisations patronales.

La RCE ne peut servir qu’au financement des cotisations patronales et y est donc liée. En cas de découvert de la Caisse de prévoyance, l’employeur peut renoncer à l’utilisation de sa RCE pour combler temporairement tout ou partie du découvert de la Caisse de prévoyance. Cette mesure permet souvent d’éviter d’autres mesures d’assainissement comme par exemple l’appel aux contributions complémentaires des assurés et de l’employeur. Dès que le taux de couverture de l’institution de prévoyance atteint de nouveau 100 %, l’employeur peut utiliser sa RCE pour le paiement de ses cotisations. Cette autorisation est toutefois soumise à l’approbation préalable de l’expert en assurance de pension de la FCT. La RCE est investie selon la stratégie de placement choisie par la Caisse de prévoyance pour l’ensemble de sa fortune.

En cas de dissolution de l’entreprise, la RCE n’est pas remboursée à l’employeur. Elle est d’abord utilisée pour payer les cotisations de l’employeur, puis répartie entre les employés ou, le cas échéant, versée aux fonds libres de l’institution de prévoyance.

Prenons l’exemple d’une société qui a décidé de constituer une RCE. Elle établit la comptabilité selon les principes du Code des obligations. Les comptes pourraient alors se présenter de la manière suivante:

Dans cet exemple, on constate que la RCE constituée fin 2014 a diminué le bénéfice imposable de CHF 400‘000.- . Une dissolution échelonnée de la RCE permet d’utiliser autrement les moyens financiers nécessaires au paiement des cotisations patronales et de compenser ainsi les pics de bénéfice.

Daniel Stürzinger, MLaw, CAS Droit des assurances sociales, Service Conseils Prévoyance, Trianon SA Renens/Zurich