La gouvernance des institutions collectives et communes : la parité, oui… mais plus seulement

La parité entre représentants des employeurs et des employés constitue l'un des fondements de la prévoyance professionnelle suisse. Inscrite dans la LPP, elle protège les salariés et le partenariat social. Elle contribue également à la légitimité démocratique des décisions. Mais face aux profondes évolutions du monde du travail et à la croissance des institutions collectives et communes (ICC), une question se pose aujourd'hui : la parité peut-elle encore, à elle seule, répondre aux exigences d'une gouvernance moderne et efficace ?

À travers leur article publié dans la revue Prévoyance Professionnelle Suisse (EPAS), Violaine Landry Orsat, Head of Legal & Risk chez FCT Services, et Dre Aline Kratz-Ulmer, avocate à l’étude AKU Anwaltsbüro Kratz-Ulmer, à Zurich, et Academic Fellow GCP à l’université de Genève, proposent une réflexion actuelle sur les nouveaux défis auxquels sont confrontées les ICC. En voici les principaux enseignements.

La parité reste indispensable…

Le principe de gestion paritaire est bien plus qu’une exigence stricte d’égalité en nombre des représentants (employeurs/employés). Il garantit que les intérêts des employeurs et des employés soient représentés de manière certes équilibrée mais également représentative des intérêts en présence au sein du Conseil de fondation (CF).

Dans un environnement où les institutions collectives assurent aujourd'hui près de 75 % des personnes assurées en Suisse, ce socle demeure incontournable.

…mais la diversité est devenue tout aussi essentielle

Le monde du travail et la société évoluent rapidement : nouvelles formes d'emploi, vieillissement démographique, digitalisation, attentes différentes selon les générations… Les organes de gouvernance doivent désormais refléter cette réalité.

La diversité ne se limite plus à l’égalité en nombre entre représentants (employeurs et employés).

Désormais, une gouvernance véritablement représentative doit également reposer sur une diversité de compétences, de parcours et de perspectives, notamment :

• les compétences professionnelles ;
• la diversité de genre ;
• les générations ;
• les langues nationales ;
• les régions représentées ;
• les secteurs d'activité ;
• ainsi que les différentes expériences de terrain.

Un Conseil de fondation composé de profils divers et complémentaires dispose d'une vision plus large des intérêts et enjeux en présence, favorisant des décisions plus pertinentes, mieux équilibrées et davantage alignées sur les attentes des parties prenantes.

Pourquoi les ICC font-elles face à des défis particuliers ?

Les institutions collectives et communes présentent la caractéristique de regrouper un grand nombre d'employeurs souvent très différents les uns des autres, répartis dans plusieurs secteurs économiques et différentes régions du pays.

Cette configuration peut créer une certaine distance entre les assurés et leur institution de prévoyance. Souvent davantage attachés à leur employeur qu'à la Fondation, les assurés peuvent être moins enclins à s'engager dans ses organes ou dans la représentation de leurs intérêts. Il en découle souvent des difficultés à recruter des représentants avec le risque ensuite des vacances de postes au sein des Conseils de fondation.

Assurer la représentativité des membres du Conseil de fondation est également plus complexe, les représentants étant appelés à porter la voix d'une population particulièrement fragmentée.

Dans ce contexte, garantir une représentation réellement équilibrée devient plus ardue qu’au sein, par exemple, d'une fondation propre à une entreprise.

Comment renforcer une gouvernance efficace ?

Pour répondre à ces défis, les auteures mettent en avant plusieurs leviers concrets :

• Communiquer davantage sur le rôle et l’impact du Conseil de fondation, en s’appuyant notamment sur les employeurs affiliés et les commissions de gestion des œuvres de prévoyance ;
• accompagner et former les nouveaux membres ;
• mettre en place des mesures pour sécuriser la continuité de l’activité du CF (par ex. renouvellement anticipé des mandats, prolongation de mandat pour les représentants des employeurs jusqu’à la fin du mandat, membres suppléants, un plan de succession) afin de limiter les vacances de postes et préserver la parité de la composition du CF ;
• disposer de procédures électorales simples (via l’ensemble des assurés ou par le biais de délégués selon la taille de l’ICC, transparentes et accessibles à tous (vote électronique sécurisé et/ou vote papier) ;
• disposer d’un cadre réglementaire robuste (par ex. un règlement électoral ou une annexe spécifique) et intégrant des mécanismes assurant la représentation de la diversité des intérêts concernés (représentants par secteur d’activité, par région, voire appel à des membres externes issue par ex. d’organisation syndicale).

Ces mesures contribuent non seulement à renforcer la participation, mais également à consolider la légitimité des organes de gouvernance.

Penser la parité à tous les niveaux

Enfin, l'article rappelle qu'au sein des ICC, certaines décisions peuvent être déléguées aux œuvres de prévoyance. Dans ces cas, la représentation paritaire ne devrait pas s'arrêter au Conseil de fondation : elle doit également être garantie au sein des organes auxquels des compétences importantes sont déléguées, afin d'assurer une gouvernance cohérente à tous les niveaux décisionnels.

Cette cohérence dans l’application du principe de parité permet de préserver la qualité de la gouvernance dans les processus décisionnels, tout en assurant une prise de décision au plus près de l’œuvre de prévoyance.

En conclusion

La gouvernance des institutions collectives et communes évolue au rythme des transformations de notre société. Si la parité demeure un principe fondateur de la prévoyance professionnelle, elle ne constitue plus, à elle seule, une réponse suffisante aux défis actuels.

Favoriser la diversité des profils, encourager l'engagement des représentants et renforcer la transparence des processus ne constituent plus seulement de bonnes pratiques : ce sont aujourd'hui des leviers indispensables pour construire une gouvernance plus robuste, plus représentative et mieux préparée aux enjeux de demain.

Cet article est inspiré de la publication de Violaine Landry Orsat et Dre Aline Kratz-Ulmer, avocate, parue dans la revue Prévoyance Professionnelle Suisse (EPAS), mars 2026.