La réforme du 2ème pilier offre flexibilité et équité intergénérationnelle

Le projet de réforme de la prévoyance professionnelle comporte deux volets principaux : la flexibilisation du système, qui vise à permettre aux entreprises et aux indépendants de s’adapter aux nouveaux modes de travail, et le rééquilibrage intergénérationnel, qui concerne les personnes assurées selon les exigences légales minimales, soit vraisemblablement uniquement 8.7% de l’ensemble des personnes affiliées selon les statistiques de la Commission de haute surveillance des fondations de prévoyance professionnelle.

Flexibilisation du système

Le projet de réforme tient compte des nouveaux modes de travail et notamment du travail à temps partiel en abaissant d’une part légèrement le montant du salaire au-delà duquel les personnes salariées doivent être assurées dans le deuxième pilier et en transformant d’autre part le montant de coordination (permettant de synchroniser la part du revenu couverte par l’AVS avec celle couverte par la caisse de pension) en pourcentage du salaire soumis à l’AVS (20%). Actuellement, cette déduction de coordination est un montant fixe représentant 7/8 de la rente AVS maximale (CHF 29'400), soit CHF 25'725 en 2023.

Le projet tend aussi à linéariser les cotisations vieillesse sur l’ensemble de la carrière. Alors que nous connaissons aujourd’hui une échelle de cotisations obligatoires passant de 7% à 18% par tranches d’âge de 10 ans dès 25 ans, le Parlement prévoit uniquement deux échelles de cotisations : 9% de 25 à 44 ans et 14% de 45 à 65 ans. Cette mesure permettra entre autres de ne plus défavoriser l’embauche des personnes plus âgées.

La protection des indépendants est également renforcée. En effet, ils pourront désormais s’assurer auprès de l’institution de prévoyance de leur choix si le règlement de cette dernière le permet. A ce jour, l’indépendant sans salarié.e ne peut s’assurer qu’auprès de l’institution de prévoyance de son association (inexistante pour de nombreux métiers) ou de l’institution supplétive (plans selon ou proches du minimum légal).

Nous regrettons toutefois que le Parlement n’ait pas osé faire un pas additionnel pour tenir compte notamment des nouveaux modes de vie. Il aurait par exemple pu offrir la possibilité aux institutions de prévoyance de permettre à un parent qui diminuerait temporairement son temps de travail de maintenir sa prévoyance au niveau du salaire assuré avant cette réduction pendant une période déterminée, tel qu’il l’offre aux personnes de plus de 58 ans.

Rééquilibrage intergénérationnel

Plus de 90% des personnes assurées dans un 2ème pilier bénéficient d’une prévoyance professionnelle plus généreuse que celle voulue par le législateur (LPP ou système obligatoire ou minimum légal). Les conseils de fondation ou commissions de gestion de ce grand nombre de personnes assurées ont déjà pris de nombreuses mesures afin de réduire la redistribution des performances obtenues par le placement de la fortune (le troisième cotisant) des actifs vers les personnes bénéficiant de rentes vieillesse afin de garantir un système équilibré. Ces personnes ne sont pas directement touchées par la diminution du taux de conversion de la rente de vieillesse de 6,8% à 6,0% ainsi que la modification de l’échelle des cotisations et l’augmentation du salaire ou revenu assuré permettant de compenser cette diminution. Le taux de conversion de 6,8% induit une garantie annuelle d’intérêt de 4,3% obtenu grâce à la gestion de la fortune alors qu’un taux de 6% réduit cette garantie à 3,6%. Cette garantie d’intérêt est à charge des personnes actives et restreint la possibilité de rémunérer leur avoir de vieillesse. Les personnes affiliées à la FCT 1e ne sont pas touchées par ces modifications et seules quelques personnes affiliées historiquement à la FCT sont assurées selon le système légal minimal.

Les personnes de la génération transitoire, soit celles qui n’ont pas le temps de bénéficier de la nouvelle échelle de cotisation servant à compenser la réduction du taux de conversion de la rente de 0,8% et de l’augmentation du salaire ou revenu assuré, recevront une rente additionnelle transitoire et temporaire financée par une cotisation additionnelle de l’ensemble des personnes assurées soumises à la loi sur le libre passage, dont font partie les personnes affiliées à la FCT et FCT 1e (cf. tableau ci-après).

Prochaines étapes

Alors que le délai référendaire échoit le 6 juillet 2023, la gauche et les syndicats ont lancé un référendum contre la réforme du 2ème pilier le 31 mars. Si ce référendum devait aboutir, une votation en 2023 paraît peu probable et une entrée en vigueur éventuelle de la réforme ne semble donc guère envisageable avant 2025. Comme évoqué ci-avant, la majorité des caisses de pension a, grâce à la gestion paritaire, déjà adapté son système pour notamment réduire la redistribution intergénérationnelle. La FCT et la FCT 1e ont par ailleurs toujours entretenu un dialogue étroit avec les membres des commissions de gestion, que nous remercions sincèrement pour leur confiance et leur engagement, afin d’assurer une prévoyance professionnelle de premier ordre et d’offrir toute la flexibilité offerte par le législateur.

Tableau

La génération transitoire s’échelonne sur 15 ans, à partir de l’entrée en vigueur de la réforme. Le montant du supplément de rentre dépendra de l’année de naissance, ainsi que de l’avoir de prévoyance.

* concerne env. 25 % des assurés de la génération transitoire
** concerne env. 50 % des assurés de la génération transitoire